Conditions Générales de Vente (CGV) - EasyVAE

Version du 26 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des formules d'abonnement au service numérique EasyVAE exploité par l'autoentreprise EasyVAE, ainsi que les droits et obligations respectifs de EasyVAE et du Client.

2. Identification du vendeur

• Raison sociale : Sandrine Wiskok - EasyVAE
• Forme juridique : Entreprise individuelle (régime micro-entrepreneur)
• SIRET : 494 637 085 00023
• RCS / RM : Dispense d'immatriculation (art. L123-1-1 C. com.)
• N° TVA intracommunautaire : Non applicable (franchise en base - art. 293 B CGI)
• Siège social : 56 impasse Clos Victorine, 26600 Tain-l'Hermitage - France
• Responsable de publication : Sandrine Wiskok
• Contact : contact@easyvae.com

3. Définitions

• « Plateforme » : le service numérique EasyVAE, composé d'une interface web (Next.js), d'une base de données et d'un espace de stockage (Supabase Cloud) et de services d'automatisation (n8n).
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement EasyVAE.
• « Formule » : l'une des offres d'abonnement décrites sur la page tarifs EasyVAE.
• « Compte » : l'espace personnel du Client, authentifié par email et mot de passe gérés par le Client lui-même.

4. Description des services

EasyVAE est un service d'accompagnement VAE en ligne. Chaque Formule inclut :

• un accès à un espace personnel sécurisé sur la plateforme ;
• des modèles et outils de suivi d'accompagnement (livret 2, émargements, comptes-rendus, traçabilité Qualiopi) ;
• un support ;
• les fonctionnalités décrites sur la page tarifs en vigueur.

Des modules complémentaires ou des personnalisations peuvent être proposés sur devis.

5. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, accessibles avant la validation de la commande (double clic et case à cocher).

6. Tarifs et modalités de paiement

• Devise et TVA : Les prix sont exprimés en euros (EUR). TVA non applicable - article 293 B du CGI (franchise en base) ; aucun montant de TVA n'est facturé. En cas d'assujettissement futur à la TVA, le Client sera informé et les prix seront ajustés toutes taxes comprises.
• Grille tarifaire en vigueur (v2026-04) :

• Évolution tarifaire : EasyVAE se réserve la possibilité de modifier les prix. Conformément à l'article L224-33 du Code de la consommation, le Client sera notifié au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification et pourra résilier sans frais avant cette date.
• Essai gratuit : Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, limité à 3 candidats actifs. Le quota de candidats s'ajuste automatiquement au volume de la formule choisie dès la souscription.
• Paiement : Par carte bancaire via Stripe (solution Stripe Checkout). Le renseignement d'un moyen de paiement est requis au moment du choix d'une formule, à l'issue de l'essai gratuit. Les paiements mensuels sont prélevés à la date anniversaire de la souscription ; les paiements annuels sont réglés en une seule fois à la souscription. Stripe est un prestataire certifié PCI-DSS ; aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par EasyVAE.
• Facturation : Une facture électronique simple est émise automatiquement après chaque prélèvement.

7. Durée - Reconduction - Résiliation

Le Client choisit lors de la souscription entre deux modalités d'engagement :

• Abonnement mensuel - sans engagement : reconduction tacite de mois en mois. Résiliable à tout moment avec effet à la fin du mois en cours, par simple demande écrite à contact@easyvae.com.
• Abonnement annuel - 2 mois offerts : paiement annuel en une fois (équivalent de 10 mois payés pour 12 mois d'accès). Durée ferme de 12 mois, reconduite tacitement pour la même durée sauf résiliation notifiée au moins 1 mois avant la date d'anniversaire. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, EasyVAE rappelle ce droit entre 3 et 1 mois avant l'échéance.

Résiliation anticipée de l'abonnement annuel : possible uniquement pour manquement grave ou force majeure, sans remboursement des mensualités déjà acquittées.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur, ainsi que le Client professionnel remplissant les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation (contrat conclu à distance ou hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, et effectif inférieur ou égal à cinq salariés), dispose d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exécution intégrale du service avant la fin de ce délai avec son accord exprès et renonciation expresse à ce droit. Un formulaire type de rétractation est mis à disposition sur le site.

9. Modalités d'accès à la Plateforme

Le Client crée son compte directement sur la plateforme EasyVAE (authentification par email et mot de passe gérés par le Client via Supabase) et accède immédiatement à un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, limité à 3 candidats actifs. Pour poursuivre au-delà de l'essai, le Client choisit une formule et renseigne son moyen de paiement via Stripe ; à défaut, son compte bascule en lecture seule, sans suppression de ses données, sauf demande explicite.

Les accès sont personnels et incessibles. Le Client s'engage à :

• choisir un mot de passe robuste et le conserver confidentiel ;
• respecter les bonnes pratiques de la Plateforme ;
• ne pas partager de contenus illicites ou contraires à l'ordre public.

Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate de l'accès conformément à l'article 14.

10. Responsabilité - Niveau de service et sauvegardes

EasyVAE s'engage à fournir un taux de disponibilité cible de 95 % sur une base annuelle, hors périodes de maintenance programmée notifiées au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'incident critique affectant l'accès à la Plateforme, EasyVAE met tout en œuvre pour rétablir le service dans un délai maximum de 24 heures ouvrées à compter de la notification de l'incident.

Sauvegardes :

• Sauvegardes automatiques quotidiennes de la base de données Supabase ;
• Snapshots hebdomadaires chiffrés externalisés.

Le Client demeure responsable de l'export régulier de ses propres données via les fonctions d'export prévues et de la vérification de leur intégrité.

EasyVAE ne saurait être tenue pour responsable :

1. des interruptions liées à Supabase, Hostinger, Stripe, Infomaniak, n8n ou au réseau Internet ;
2. de la perte de données imputable au Client ou résultant d'une défaillance d'un service tiers hors contrôle raisonnable de EasyVAE ;
3. des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, etc.).

La responsabilité totale et cumulative de EasyVAE, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre des abonnements au cours des douze derniers mois.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

12. Propriété intellectuelle

Tous les modèles, bases de données, scripts et contenus fournis par EasyVAE restent sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite sans accord écrit préalable.

Le Client conserve la propriété des données et contenus qu'il dépose sur la Plateforme (livret 2, pièces, annotations).

13. Données personnelles

EasyVAE traite les données du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.

• Responsable du traitement : EasyVAE, Sandrine Wiskok - contact@easyvae.com
• DPO : Aucun DPO n'est nommé (art. 37 RGPD non applicable) ; Sandrine Wiskok est l'interlocutrice.
• Finalités : gestion des abonnements, exécution des services EasyVAE, support et amélioration continue.
• Base légale : exécution contractuelle (art. 6-1-b RGPD) + obligations légales.
• Durée de conservation : données du Client conservées 5 ans après la fin du contrat (preuve et obligations de traçabilité) ; dossiers candidats conservés 5 ans après la fin de l'accompagnement puis supprimés automatiquement ; pièces comptables conservées 10 ans (art. L123-22 C. com.).
• Sous-traitants : Supabase Inc. (Irlande, UE), Hostinger International Ltd (France, Paris), Stripe Payments Europe Ltd (Irlande, UE ; traitements par Stripe, LLC aux États-Unis), Infomaniak Network SA (Suisse, décision d'adéquation UE).
• Transferts hors UE : Les données candidats et accompagnement restent hébergées dans l'Union européenne (Supabase, Irlande) et ne font l'objet d'aucun transfert vers un pays tiers sans garanties adéquates. Seules les données de facturation du Client transitent par Stripe ; l'entité contractante est en Irlande, et les traitements par Stripe, LLC aux États-Unis sont encadrés par le Data Privacy Framework UE-US et, à titre complémentaire, par les clauses contractuelles types (art. 45 et 46 RGPD). Les sauvegardes externalisées vers Infomaniak (Suisse) relèvent de la décision d'adéquation applicable.
• Sécurité : sauvegardes quotidiennes, snapshots hebdomadaires chiffrés, authentification forte, Row Level Security Supabase, accès administrateur tracé.
• Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Demandes à adresser à contact@easyvae.com. Si la réponse ne satisfait pas, réclamation possible auprès de la CNIL.

La Politique de confidentialité complète est accessible sur le site.

14. Suspension du service

EasyVAE se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès en cas de non-paiement ou de non-respect des présentes CGV, après notification restée sans effet.

15. Médiation et règlement des litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à EasyVAE, qui s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable. Le service étant destiné exclusivement à des professionnels, la médiation de la consommation (art. L612-1 C. conso) n'est pas applicable. À défaut de résolution amiable, toute contestation relève des tribunaux français compétents.

16. Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue officielle du contrat est le français.

17. Preuve et archivage

Les registres informatisés de EasyVAE seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Annexe - Formulaire de rétractation

Un formulaire type de rétractation est disponible sur le site et peut être retourné par email à contact@ (objet : « Rétractation EasyVAE ») ou par courrier recommandé à l'adresse du siège.